DECLARATION DE CREANCE : QUEL DELAI POUR MODIFIER UNE CREANCE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ?
Par Zaïra APACHEVA le 29/04/2024
Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur, ses créanciers disposent d’un délai de 2 mois, à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), pour ... Lire la suite >